Conditions générales d’exécution des prestations de service

MARASA Sàrl — La Fourmi

1. Objet et champ d’application

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses éventuels avenants constituent les conditions particulières applicables à chaque intervention. Le contrat est soumis au droit luxembourgeois. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Le contrat de prestation régulière est conclu sans durée d’engagement minimum. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de 2 semaines notifié par écrit — email ou message — à l’adresse info@lafourmi.lu. Pendant cette période de préavis, les prestations se poursuivent normalement et sont facturées selon les conditions habituelles.

2. Durée de validité de l’offre

Le devis est valable 15 jours à compter de sa date de remise au client. Toute modification demandée par le client pourra faire l’objet d’un refus ou d’une nouvelle offre de la part de MARASA Sàrl – La Fourmi.

3. Conditions d’exécution des prestations

Les prestations sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur au jour de l’offre. MARASA Sàrl – La Fourmi se réserve le droit de refuser l’utilisation de matériels ou produits fournis par le client si ceux-ci ne correspondent pas aux standards de qualité requis.

4. Assurances

MARASA Sàrl – La Fourmi est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Foyer Assurances, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être causés par ses intervenants dans le cadre de l’exécution de leurs missions à votre domicile.

Cette assurance couvre l’ensemble de nos activités — ménage à domicile, bricolage et jardinage — pour l’intégralité des interventions réalisées par notre équipe au Grand-Duché de Luxembourg.

En cas de sinistre constaté lors ou à la suite d’une intervention, le client est invité à en informer MARASA Sàrl – La Fourmi par écrit dans les 48 heures suivant la découverte du dommage, afin de permettre l’ouverture d’un dossier auprès de notre assureur dans les meilleurs délais.

Tout dommage préexistant à l’intervention, non signalé par le client avant le début de celle-ci, ne pourra pas faire l’objet d’une déclaration de sinistre à la charge de MARASA Sàrl – La Fourmi.

5. Délai d’exécution

Les prestations sont planifiées selon les disponibilités des intervenants et confirmées au client dans les meilleurs délais.

6. Modifications — Avenants

Toute modification des prestations convenues fera l’objet d’un avenant écrit et chiffré, accepté par les deux parties avant sa mise en œuvre.

7. Prix et règlement

a. Prestations régulières

Les factures sont établies mensuellement sur la base des heures réellement prestées. Elles sont transmises par email et sont payables dès réception, sans délai supplémentaire.

Les salaires de nos collaborateurs constituant l’essentiel de nos charges, le respect des délais de paiement est indispensable à la continuité et à la qualité de nos services.

Tout retard de paiement supérieur à 30 jours donnera lieu, après une première relance restée sans effet, à l’application d’un intérêt de retard de 1,5 % par mois sur le montant TTC dû. En sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit à titre de frais de recouvrement, sans mise en demeure préalable. En cas de procédure judiciaire de recouvrement, le débiteur sera tenu de rembourser l’intégralité des frais engagés, y compris les honoraires d’avocat et les dépens judiciaires.

L’envoi de la facture par courrier postal, sur demande expresse du client, sera facturé 6 € par envoi.

Évolution tarifaire

Les tarifs pratiqués par MARASA Sàrl – La Fourmi peuvent être révisés dans deux situations distinctes.

En premier lieu, conformément à la législation luxembourgeoise, tout ajustement de l’index national des salaires décidé par le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sera automatiquement répercuté sur les tarifs en vigueur, sans qu’un préavis particulier soit nécessaire. Le client sera informé de cette répercussion par email dans les meilleurs délais.

En second lieu, MARASA Sàrl – La Fourmi se réserve le droit de procéder à une révision tarifaire de sa propre initiative. Toute modification de tarif à l’initiative de la société fera l’objet d’un avenant transmis au client avec un préavis de 1 mois. En l’absence de refus écrit de la part du client dans ce délai, le nouveau tarif sera réputé accepté tacitement à l’issue de la période de préavis.

b. Prestations ponctuelles — Forfait

Certaines prestations ponctuelles telles que le ménage de fin de bail, le ménage après travaux ou toute autre prestation de remise en état font l’objet d’une tarification au forfait définie dans le devis et acceptée par le client avant toute intervention.

Ce forfait est établi sur la base d’une estimation des travaux à réaliser et du nombre d’intervenants mis à disposition. Il ne correspond pas à un nombre d’heures garanti et ne pourra en aucun cas être revu à la baisse si la durée effective d’intervention s’avère inférieure à l’estimation initiale ou si le nombre d’intervenants mobilisés est inférieur à celui annoncé, pour autant que les travaux convenus aient été réalisés. Le client reconnaît et accepte expressément que le montant forfaitaire reste dû dans sa totalité dès lors que la prestation a été exécutée conformément au devis.

Limite de responsabilité — Ménage de fin de bail

Dans le cadre d’un ménage de fin de bail, MARASA Sàrl – La Fourmi s’engage à réaliser les travaux de nettoyage décrits dans le devis avec le soin et le professionnalisme qui caractérisent ses prestations. Toutefois, MARASA Sàrl – La Fourmi ne peut être tenue responsable de la décision du propriétaire ou de l’agence immobilière de procéder à une retenue sur caution, quelle qu’en soit la nature ou le motif. La satisfaction du bailleur étant soumise à des critères qui dépassent le seul cadre du nettoyage, cette décision relève de la seule appréciation du propriétaire et ne saurait engager la responsabilité de MARASA Sàrl – La Fourmi.

Mode de paiement : virement bancaire uniquement.

Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis pour confirmer la réservation. Le solde de 70 % est dû à l’issue des prestations.

En cas d’annulation par le client après signature, l’acompte versé est acquis à MARASA Sàrl – La Fourmi à titre d’indemnisation. En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du client, un remboursement partiel pourra être examiné.

8. Annulations et absences — Prestations régulières

MARASA Sàrl – La Fourmi s’engage à rémunérer ses collaborateurs pour chaque intervention planifiée, indépendamment des annulations de la part du client. En effet, nos intervenants sont salariés et perçoivent leur rémunération qu’ils interviennent ou non à votre domicile. Ce modèle garantit leur stabilité et leur disponibilité permanente à votre service.

En conséquence, les règles d’annulation suivantes s’appliquent :

• Annulation avec un préavis supérieur à 72 heures ouvrées — l’intervention est annulée sans frais. Elle ne sera pas facturée.
• Annulation avec un préavis inférieur à 72 heures ouvrées — l’intervention est maintenue dans notre planning et facturée dans sa totalité, au tarif horaire contractuel. En effet, passé ce délai, il n’est plus possible de réaffecter l’intervenant à une autre mission et sa rémunération reste due par MARASA Sàrl – La Fourmi.
• Absence non signalée du client — lorsque l’intervenant se présente au domicile et ne peut accéder aux lieux, l’intervention est considérée comme réalisée et facturée intégralement.

Le délai de 72 heures s’entend en jours ouvrés, hors week-end et jours fériés luxembourgeois. Toute annulation doit être communiquée par écrit — email ou message — à l’adresse info@lafourmi.lu ou au numéro de contact habituel de votre intervenant.

9. Prestations de bricolage et jardinage — Conditions spécifiques

MARASA Sàrl – La Fourmi propose des prestations de bricolage et d’entretien de jardins réalisées par des intervenants qualifiés et dédiés à ces activités.

Devis préalable obligatoire

Toute prestation de bricolage ou de jardinage fait l’objet d’un devis détaillé établi avant toute intervention. Ce devis précise la nature des travaux, le mode de facturation retenu — forfait ou en régie — ainsi que, le cas échéant, les fournitures nécessaires à la charge du client. Aucune intervention ne sera déclenchée sans acceptation écrite du devis par le client.

Tarification — Forfait

La majorité de nos prestations de bricolage et de jardinage sont proposées sous forme de forfait. Le montant forfaitaire est défini dans le devis et accepté par le client avant toute intervention. Ce forfait couvre l’ensemble des travaux décrits dans le devis, indépendamment du temps effectivement nécessaire à leur réalisation.

Le client reconnaît et accepte expressément que le tarif forfaitaire reste dû dans sa totalité, que la durée d’intervention soit inférieure ou supérieure à l’estimation initiale, dès lors que les travaux prévus ont été réalisés conformément au devis. Aucune réduction ne pourra être réclamée au motif que la durée effective d’intervention serait inférieure à celle estimée.

Tarification — En régie (tarif horaire)

Lorsque la nature des travaux ne permet pas d’établir un forfait, la prestation est réalisée en régie, c’est-à-dire facturée au tarif horaire communiqué dans le devis, sur la base du temps réellement passé sur le chantier. Une durée minimale de facturation d’une heure s’applique à toute intervention en régie, quelle que soit la durée effective des travaux réalisés. Le client est informé en cours d’intervention de tout dépassement significatif du temps estimé.

Limite d’intervention

Nos intervenants réalisent des travaux courants de bricolage et d’entretien de jardins. Ils ne sont pas habilités à effectuer des travaux nécessitant des qualifications réglementées telles que l’électricité, la plomberie ou la maçonnerie structurelle. MARASA Sàrl – La Fourmi se réserve le droit de refuser toute mission dépassant les compétences ou les équipements disponibles.

Responsabilité

MARASA Sàrl – La Fourmi est assurée pour les dommages causés par ses intervenants dans le cadre normal de leur mission, conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales. Tout dommage préexistant constaté par l’intervenant avant le début des travaux fera l’objet d’une mention écrite transmise au client avant toute intervention.

MARASA Sàrl – La Fourmi intervient exclusivement sur la qualité d’exécution de la prestation réalisée par ses intervenants. En aucun cas, MARASA Sàrl – La Fourmi ne peut être tenue responsable de la qualité intrinsèque des matériaux, équipements ou mobiliers fournis par le client ou acquis par ses soins. À titre d’exemple, dans le cadre du montage d’un meuble, la responsabilité de MARASA Sàrl – La Fourmi se limite à la qualité du montage effectué et ne saurait s’étendre aux défauts de conception, de fabrication ou de matériaux du meuble lui-même.

Annulation

Les mêmes règles d’annulation que celles définies à l’article 8 s’appliquent aux prestations de bricolage et de jardinage. Toute annulation communiquée moins de 72 heures ouvrées avant l’intervention planifiée sera facturée dans sa totalité.

10. Sécurité et accès au domicile

Pour toutes nos activités — ménage, bricolage et jardinage — le client s’engage à assurer un accès sécurisé et dégagé aux zones d’intervention. En cas d’impossibilité d’accès aux lieux à l’heure prévue, les dispositions de l’article 8 relatives à l’absence non signalée s’appliquent.

Le client s’engage à informer MARASA Sàrl – La Fourmi de toute contrainte particulière susceptible d’affecter la sécurité de l’intervenant — présence d’animaux, accès difficiles, matériaux dangereux ou travaux en cours.

11. Interdiction de débauchage

Dans le cadre de la relation commerciale entre MARASA Sàrl – La Fourmi et ses clients, il est expressément interdit, pendant toute la durée de la collaboration et durant les 12 mois suivant sa cessation, de recruter, solliciter ou employer directement ou indirectement tout(e) salarié(e) de MARASA Sàrl – La Fourmi, à quelque titre que ce soit.

Toute violation de cette clause entraînera le versement d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire brut de l’employé(e) concerné(e), sans préjudice de tout autre recours juridique.

12. Organisation et communication

Congés et absences prévisibles du client

Afin de garantir une organisation optimale de nos équipes, le client est invité à informer MARASA Sàrl – La Fourmi de ses absences prévisibles — vacances, déplacements, fermetures exceptionnelles — dans les meilleurs délais et si possible avec un préavis minimum de 2 semaines. Ce délai nous permet de réaffecter l’intervenant à d’autres missions et d’éviter toute facturation inutile. Toute absence communiquée tardivement reste soumise aux règles d’annulation définies à l’article 8.

Absences de l’intervenant — Maladie

Nos intervenants sont des professionnels engagés et fiables. Toutefois, comme tout salarié, ils peuvent être confrontés à des imprévus de santé. En cas d’absence pour maladie le jour même d’une intervention, MARASA Sàrl – La Fourmi ne peut garantir un remplacement immédiat. Nous nous engageons néanmoins à en informer le client sans délai et à rechercher avec lui la meilleure solution pour répondre à ses besoins dans les plus brefs délais.

Il est important de rappeler que notre activité repose avant tout sur une relation humaine de confiance entre le client et son intervenant. La qualité de ce lien, construit dans la durée, est au cœur de notre modèle de service. C’est pourquoi nous privilégions la continuité et la stabilité de la relation plutôt qu’un remplacement systématique qui pourrait nuire à cette confiance.

L’intervention non réalisée pour cause de maladie de l’intervenant ne sera pas facturée au client.

Document valable à compter de sa date d’intégration dans les conditions contractuelles de MARASA Sàrl – La Fourmi. Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes versions antérieures.